Entrepreneurs, à qui vous adresser en cas de difficultés ?

Nouveau dirigeant, vous vous trouvez dans la phase de lancement de votre entreprise ? Identifiez les services et professionnels à solliciter en cas de besoin ou de survenance d'une difficulté.
Car le plus important dans une une telle situation, c'est de ne pas rester seul. Ce document vous oriente vers des solutions en fonction de la nature de vos problèmes. A lire avant leur survenance pour acquérir les bons réflexes !

Sommaire

• Vous avez un problème de trésorerie ? De financement ?
• Vous avez un problème fiscal ou vous vous posez des questions en matière de fiscalité ?
• Votre problème ou vos questions concernent vos charges ou protection sociale TNS (travailleurs non salariés) ?
• Vous avez des difficultés de paiement de vos cotisations Urssaf ?
• Vous avez un différend avec votre assureur ?
• Vous avez des impayés ?
• Vous avez un différent de nature contractuel avec une autre entreprise ?

Vous avez un problème de trésorerie ? De financement ?

• Tout d'abord, sans attendre qu'il soit trop tard, il faut alerter votre banquier. Il est en effet important de dialoguer avec votre banquier afin entretenir avec ce dernier des liens de confiance.
• Des professionnels bénévoles sont à votre disposition dans les Centres d'information sur la prévention (CIP) pour vous informer en cas de difficultés et vous orienter vers les solutions existantes.
• Vous pouvez aussi demander à bénéficier d’un entretien de prévention personnel et confidentiel avec le président du tribunal de commerce pour lui exposer votre situation et envisager des solutions amiables. Vous pouvez pour cela lui envoyer un mail à : prevention@tribunauxdecommerce.fr
• Si votre banque réduit vos concours bancaires, ne les renouvelle pas, refuse une demande de nouveau crédit ou encore dénonce votre autorisation de découvert, vous pouvez saisir le médiateur du crédit.
• Il vous est également possible de saisir le Codefi, structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. 
• Vous pouvez demander au Président du tribunal de commerce la désignation d'un conciliateur pour vous aider à conclure des accords amiables avec vos créanciers ou avec votre banque, ou d'un mandataire ad hoc pour vous accompagner sur une durée limitée afin de vous sortir d'une période difficile, en conservant la direction complète de votre entreprise. C'est ce que l'on appelle les procédure de traitement amiable des difficultés des entreprises.
• Enfin, si vos difficultés financières ont fragilisé votre santé morale, si vous êtes en situation de souffrance psychologique, vous pouvez bénéficier d' un accompagnement psychologique, notamment avec le dispositif APESA.

Vous avez un problème fiscal ou vous vous posez des questions en matière de fiscalité ?

• Pour toute question relative à la fiscalité, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE). Il s’agit de votre interlocuteur unique pour l’ensemble de vos démarches fiscales. N’hésitez pas à le contacter !
  A noter : le site impots.gouv.fr a mis en ligne un portail dédié aux créateurs d’entreprises.
• Vous souhaitez interroger l’administration fiscale sur l’application d'une réglementation ou d'un dispositif dans votre cas particulier  ? Demandez un rescrit fiscal. 
• Vous avez commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale ? Sollicitez le Droit à l'erreur pour régulariser votre situation dans payer de pénalité.
• Vous pensez être victime d'une erreur dans le calcul de vos impôts ou être imposé à tort ? Déposez une réclamation.
• Vous avez un litige avec l’administration fiscale ? Utilisez les voies de recours amiables mises à votre disposition : conciliateur fiscal, médiateur ou organisme de médiation. 
• Vous avez des difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale ? Saisissez la Commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) pour obtenir des délais de paiement.
• Vous pouvez également vous adresser à un expert-comptable, un notaire ou un avocat spécialisé qui pourra vous apporter un soutien en matière de fiscalité.
• Par ailleurs, les centres de gestion agréés (commerçants ou artisans)  ou les associations agréées (professions libérales) ont une mission d'assistance en matière de gestion et de fiscalité.

Votre problème ou vos questions concernent vos charges ou protection sociale TNS (travailleurs non salariés) ?

• Pour toute question sur le calcul de vos cotisations sociales, contactez la Sécurité sociale des indépendants à partir de leur formulaire de contact. 
• Pour le calcul des cotisations de retraite des professions libérales, contactez votre caisse de retraite complémentaire professionnelle.
• Pour toute question sur votre protection sociale, rapprochez-vous de votre CPAM ou organisme conventionné si vous avez créé votre entreprise avant 2019.
• Si vous souhaitez interroger l’Urssaf ou tout autre organisme social sur l’application de la législation à votre situation personnelle, vous pouvez utiliser le rescrit social. La réponse apportée engage l’administration.
• Si vous avez un différend au sujet de votre affiliation, du recouvrement de vos cotisations sociales, des prestations d’assurance maladie et de retraite, vous pouvez :
  - poser une réclamation,
  - saisir la médiation des travailleurs indépendants.
• Pour contester une décision de la Sécurité sociale des indépendants, vous pouvez également saisir la Commission de recours amiable et si votre recours d’aboutit pas, le Tribunal des affaires de sécurité sociale territorialement compétent.
• Votre départ à la retraite approche ? Connectez-vous sur www.info-retraite.fr, le service de demande de retraite en ligne pour l’ensemble de vos régimes de base et complémentaire.

Vous avez des difficultés de paiement de vos cotisations Urssaf ?

• Sollicitez un délai de paiement en appelant l'Urssaf au 3957 et sélectionnez le choix 3 : Effectuer une demande de délai, de remise ou de remboursement. Vous pouvez également contacter l'Urssaf sur votre espace en ligne.
• Vous pouvez également saisir la Commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) ou encore le Codefi, structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement.

Vous avez un différend avec votre assureur ?

• Si vous avez un différend avec votre assureur et que le litige persiste, vous pouvez saisir la Médiation de l’Assurance.

Vous avez des impayés ?

• Tentez tout d'abord un recouvrement amiable de votre/vos créances, seul ou assisté par un avocat.
• Par ailleurs, si votre impayé est inférieur à 4 000 euros, vous pour pouvez engager une procédure simplifiée pour le recouvrement de cette créance auprès d'un huissier. Cette procédure peut être engagée par voie dématérialisée sur la plateforme de recouvrement des huissiers de justice.
• Vous pouvez également engager une procédure rapide et non contradictoire en injonction de payer devant le tribunal compétent. Le dossier de requête peut être effectué en ligne.
  A noter : il existe une procédure pour les créances transfrontalières.
• Vous rencontrez des difficultés suites à des impayés, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat ou d'un professionnel du recouvrement : huissier de justice  ou société spécialisée en recouvrement de créances.

Un retard de paiement peut avoir de lourdes conséquences sur la trésorerie de votre entreprise et plus généralement sa gestion. Ne restez surtout pas inactif et suivez les conseils de Bpifrance Création !

Vous avez un différent de nature contractuel avec une autre entreprise ?

• Le médiateur des entreprises peut être saisi de tout litige que vous rencontrez dans vos relations contractuelles à l’égard d’une autre entreprise, y compris s’il s’agit d’un marché publique. La médiation consiste à résoudre de façon amiable un différend entre deux acteurs économiques (privés ou publics), grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. N’hésitez pas à le saisir le plus tôt possible. Vous pouvez aussi, en amont, poser des questions ou demandes des conseils en toute confidentialité sur un formulaire de contact.
• Vous pouvez également faire appel à un médiateur avocat spécifiquement formé à la médiation.
  A noter : Le Barreau de Paris a mis en ligne un site dédié à la médiation.

novembre 2019