Stages: ce que la loi va changer en 8 points clés Par Ludwig Gallet publié le 26/06/2014 à  16:26 La proposition de loi relative au développement et à l'encadrement des stages a été définitivement adoptée au Parlement ce 26 juin. Un texte qui ouvre de nouveaux droits aux stagiaires.  6  Partager188 Tweeter43 10 Partager53  La proposition de loi relative au développement et à l'encadrement des stages a été adoptée ce 26 juin. Sa principale disposition: l'augmentation de la rémunération des stagiaires à compter du 1er septembre 2015. illustration : Gilles Rapaport Chaque année, ce sont 1,2 million d'étudiants qui découvrent le monde de l'entreprise par le biais d'un stage. L'organisme d'accueil, qui prend en charge l'étudiant, doit alors se soumettre à un certain nombre de règles, que la proposition de loi relative au développement et à l'encadrement des stages est venu en partie modifier. L'enjeu de ce texte vise également à la simplification du droit puisque toutes les dispositions relatives au stagiaire ont été refondues dans le seul code de l'éducation. Le 24 février 2014, l'ensemble de la gauche s'était unie pour voter de concert en première lecture à l'Assemblée nationale, avant d'être amendé par les sénateurs le 7 mai dernier. Le texte adopté ce 26 juin est issu du compromis trouvé entre députés et sénateurs. Une ultime retouche a été apportée par un amendement gouvernemental accordant aux employeurs du monde agricole (maisons familiales rurales), une dérogation à l'obligation d'indemniser des stages supérieurs à deux mois, sans attendre septembre 2015. Le point sur les changements à venir. 1. Fin des stages de plus de six mois La proposition vise à encadrer davantage la durée maximale d'un stage effectué par un étudiant dans une seule et même entreprise. Jusqu'à présent, l'article L612-9 du code de l'éducation fixait une limite de six mois, avec des exceptions. En effet, il restait possible de déroger à ce plafond dans deux cas bien précis : - Lorsque le stagiaire interrompait momentanément sa formation pour exercer une activité visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation (ex : année de césure), - Pour les stages prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur. Pendant les deux années qui suivront la promulgation de la loi, un décret viendra lister les cas pouvant justifier la présence d'un stagiaire pendant plus de six mois. Ensuite, il ne sera plus possible pour un étudiant de rester plus de six mois en stage au sein d'une même entreprise. Ce que Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur, a justifié devant les députés. "Si le stage est un volet de la formation, alors rien ne justifie qu'il dure plus de six mois car, au-delà de cette durée, sa pertinence pédagogique n'est pas démontrée. Dans certaines formations, les stages longs freinent le développement de l'alternance, dont la pédagogie est adaptée au temps plus long et le statut plus protecteur. Je souhaite d'ailleurs le doublement de l'alternance dans l'enseignement supérieur à l'horizon 2020." 2. Gratification obligatoire précisée La question de la gratification des stages avait déjà été abordée dans le cadre de la loi Cherpion de 2011. À l'époque, la gratification des stagiaires avait été rendue obligatoire pour les stages de plus de deux mois. Montant: 436,05 euros. Les sénateurs ont modifié en profondeur cette législation. En augmentant dans un premier la rémunération minimale due aux stagiaires, à 523,26 euros, soit 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, contre 12,5% aujourd'hui. Mais encore, les députés ont souhaité s'attaquer aux abus de certaines entreprises qui ne gratifiaient leurs stagiaires qu'à partir du troisième mois de stage. Ils ont donc décidé de lever toute ambiguité en rendant obligatoire l'indemnisation des stagiaires qui restent plus d'un mois dans l'entreprise. Un décret pourra cependant fixer les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'abaissement de cette disposition, dans le cadre de formations dispensées dans le milieu rural et agricol. >> Lire aussi:Le Sénat vote une hausse des indemnités des stagiaires 3. Tickets-restaurant et frais de transport Si les amendements du Front de gauche visant à accroitre la gratification des stagiaires ont tous été retoqués, celui portant sur l'accès pour le stagiaire aux titres-restaurant ou au restaurant d'entreprise a été adopté. Cela signifie que si une entreprise dispose d'un restaurant, elle devra en assurer l'accès au stagiaire. À défaut, l'étudiant devra avoir droit aux tickets-restaurant, à la seule condition que l'entreprise y a effectivement recours pour ses employés. La participation patronale des titres restaurant ne peut dans ce cas être déduits de la gratification du stagiaire. Il est à noter sur ce point que les titres restaurant sont pour l'employeur exonérés de cotisations patronales, sous deux conditions : - 1/ La contribution patronale doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre. - 2/ Cette cotisation ne doit pas dépasser 5,33 € en 2014. La même logique prévaut pour la prise en charge des frais de transport. L'employeur sera désormais tenu de prendre en charge une part du prix des titres d'abonnements souscrits par le stagiaire pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et l'organisme d'accueil. Les conditions devront être fixées là encore par décret. 4. Limiter le recours aux stagiaires Pour lutter contre le recours abusif de stagiaires dans l'entreprise, la proposition de loi prévoit de limiter le nombre de stagiaires dans l'entreprise. Ce plafonnement sera fixé par décret en Conseil d'État. Au cours des discussions, Geneviève Fioraso a été interrogée sur cette limitation. La ministre a fait savoir que celle-ci devrait s'établir sur la base d'un quota d'environ 10% du personnel de l'entreprise. Un nombre fixe de stagiaires devrait être établi pour les petites structures, afin de prendre en compte leurs spécificités. Comme la loi le prévoyait actuellement, tout stagiaire devra être placé sous l'encadrement d'un tuteur. Ses tâches pourront être établies sur la base d'un accord d'entreprise. Pour éviter là encore tout abus, un décret sera là encore publié afin de limiter le nombre maximal d'étudiants pouvant être pris en charge par un seul et même tuteur. Des offres de stage bien différenciées Les sénateurs sont venus apporter une nouvelle disposition, portant sur le recrutement des stagiaires. Désormais, les entreprises qui publient des offres de stage sur Internet devront les "distinguer des offres d'emploi" qu'elles propose" et s'assurer de leur "référencement spécifique" dans leurs outils de recherche".  5. Conditions de travail L'employeur devra s'assurer que le stagiaire bénéficie des mêmes règles que les employés s'agissant de leur présence dans l'entreprise. Cette disposition vaut aussi bien pour le travail de nuit que pour le repos quotidien, hebdomadaire et les jours fériés. Dans une logique similaire, son temps de présence dans l'entreprise ne peut excéder celui des employés. La loi mentionnera clairement l'interdiction pour lui d'effectuer des "tâches dangereuses" dans le cadre de son stage. Pour les stages d'une durée supérieure à deux mois, la convention de stage de l'étudiant devra prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire. 6. Plus de contrôles de l'inspection du travail La proposition de loi renforce les prérogatives des inspecteurs du travail pour le cas des stagiaires. Une procédure de sanctions spéciales a ainsi été consacrée dans le cas de manquements avérés de l'organisme d'accueil. Ainsi, l'autorité administrative pourra prononcer une amende de 2000 euros par stagiaire concerné par les manquements, et de 4000 euros maximum en cas de réitération dans un délai d'un an. L'inspecteur du travail se trouve par ailleurs habilité à informer le stagiaire, son établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil en cas de manquement. Sur le volet de la justice, si le tribunal des prud'hommes se retrouve saisi d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, il devra statuer dans un délai d'un mois. 7. Inscription du stagiaire dans le registre du personnel Les entreprises devront eux aussi être intégrés dans le registre unique du personnel de l'entreprise, mais dans une partie spécifique. La loi Cherpion avait acté la mise en place d'un dispositif légèrement distinct, prévoyant l'inscription des stagiaires dans un registre dédié aux stagiaires, indépendant du registre des employés. Cette disposition n'avait toutefois pas été rendue obligatoire car l'ancienne majorité n'a jamais publié le décret d'application. Cette disposition, là encore, vise à rendre plus transparent le recours aux stagiaires, et à faciliter la détection d'éventuels abus de la part d'employeurs. Exonérations au paiement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage Des sénateurs des groupes RDSE, UDI et UMP, ont réussi à imposer des exonérations au paiement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises qui ne parviennent pas à trouver d'apprentis pour non respect du quota de 4% d'apprentis (5% en 2015). Pourtant, le rapporteur de la commission des affaires sociales Jean-Pierre Godefroy, de même que Geneviève Fioraso s'étaient prononcés contre l'adoption de cet amendement.  8. Responsabilité accrue en cas d'accident du travail L'Assemblée a également adopté un amendement du député Denys Robiliard afin de responsabiliser davantage l'organisme d'accueil en cas d'accident du travail, en cas de faute inexcusable de l'entreprise. Jusqu'à présent, l'organisme de formation devait supporter la réparation du préjudice subi par le stagiaire en cas d'accident du travail. L'établissement ne disposait d'aucun moyen de se retourner contre l'organisme d'accueil. L'article 7 de la proposition de loi introduit la possibilité d'une action récursoire en faveur de l'établissement d'enseignement. Il pourra donc désormais se retourner contre l'entreprise en cas de faute inexcusable de sa part.   En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/stage-en-entreprise-ce-que-la-loi-va-changer-en-8-points-cles_1513784.html#eCTs1qzEIDqvQwQF.99