Conditions générales de vente entre professionnels : quelles mentions obligatoires ?
Par Bercy Infos, le 15/10/2019
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Socle
de la négociation commerciale entre professionnels, les conditions
générales de vente (CGV) doivent être communiquées aux acheteurs qui en
font la demande. Quelles mentions doivent y figurer ? Comment les
communiquer ? Quelles sanctions en cas de non-respect de ces obligations
?
Entre professionnels (B2B), les conditions générales de vente (CGV) doivent obligatoirement être communiquées aux acheteurs ou demandeurs de prestations de service qui en font la demande.
Dans ce cas, elles doivent respecter des règles spécifiques tant sur le
plan de leur rédaction que sur leur mode de communication.
Cette obligation de communication des CGV ne s'applique pas si aucun client n'en fait la demande.
Il est possible d'établir des conditions générales de vente différenciées selon la catégorie d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de service. Pour définir ses catégories d'acheteurs, il faut effectuer une distinction entre :
Cette obligation de communication des CGV ne s'applique pas si aucun client n'en fait la demande.
Les mentions obligatoires des conditions générales de vente entre professionnels
Lorsqu'elles sont formalisées, les conditions générales de vente entre professionnels doivent obligatoirement comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues à l'article L.441-1 du Code de commerce. Elles doivent notamment comprendre :- Les conditions de règlement (avec notamment des clauses relatives aux délais de paiement, aux pénalités de retard et au montant des indemnités pour frais de recouvrement)
- Les éventuelles réductions de prix et conditions d'escomptes
- Le barème des prix unitaires.
Les mentions particulières
Les CGV peuvent aussi comporter des mentions facultatives comme les
conditions de résiliation du contrat, des clauses relatives aux cas de
force majeure (catastrophe naturelle par exemple), à la réserve de
propriété ou à la limitation de responsabilité du vendeur.
Lire aussi : Factures : quelles sont les mentions obligatoires ?
Les règles de communication des conditions générales de vente entre professionnels
Si aucun formalisme particulier n'est requis par la loi, les conditions générales de vente doivent être fixées par écrit, par tout moyen constituant un support durable. Généralement, on trouve les conditions générales de vente sur les documents pré-contractuels (documents publicitaires, etc.), contractuels (bons de commande, contrats, etc.) et les annexes (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente, etc.).Il est possible d'établir des conditions générales de vente différenciées selon la catégorie d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de service. Pour définir ses catégories d'acheteurs, il faut effectuer une distinction entre :
- l'acheteur grossiste ou négociant (B2B)
- les grandes surfaces alimentaires
- toute entreprise spécialisée
- les entreprises de vente à distance.
Quelles sanctions en cas de non-respect des conditions générales de vente entre professionnel ?
En cas de manquement aux obligations de rédaction et de communication des conditions générales de vente, l’article L.441-1 du Code de commerce prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à :- 15 000 € pour une personne physique
- 75 000 € pour une personne morale.
Lire aussi : Relations difficiles avec un fournisseur ou un client : faîtes appel à la médiation des entreprises
Publié initialement le 04/09/2017
Aller plus loin
Sur le site de la DGCCRF
Ce que dit la loi
Code du commerce
- Articles L441-1 à L441-2 (conditions générales de vente)
- Article L441-8 (clause de renégociation)
- Articles L221-1 à L221-4 (définition et champ d'application)
- Articles L221-18 à L221-28 (délai de rétractation)
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