Réforme des licences des débits de boissons - 01 janvier 2016
Depuis le 1er janvier 2016, le régime
des licences des débits de boissons est simplifié : les licences des
groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité
deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons
peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement
au sein d'un même département.
L'exploitant d'un établissement (débit de
boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être
titulaire d'une licence soumise à conditions.
Personnes concernées
Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :
-
sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc.
-
ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc.
Les débits de boissons temporaires (pendant
une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation
de la mairie suffit.
Attention : la distribution de boisson
alcoolisée par un distributeur automatique est interdite. Mais la
distribution de boissons non alcoolisées par un appareil automatique
permettant la consommation immédiate est autorisée et est considérée
comme une vente à consommer sur place.
Catégories de licences
Types de licences selon la nature des boissons
|
Type de boissons
|
Débit de boissons à consommer sur place
|
Débit de boissons à emporter
|
Restaurant
|
|---|---|---|---|
|
Groupe 1 : boissons sans alcool
|
Vente libre
|
Vente libre
|
Vente libre
|
|
Groupes 2 et 3 : boissons
fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant
jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de
fruits comprenant moins de 18° d'alcool
|
Licence III (licence restreinte)
|
Petite licence à emporter
|
Petite licence restaurant
|
|
Groupes 4 et 5 : rhum et alcool distillé
|
Licence IV (grande licence)
|
Licence à emporter
|
Licence restaurant
|
À savoir : la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de
vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des
boissons des 4e et 5e groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant
Si le restaurateur vend des boissons
uniquement à l'occasion des repas, et comme accessoire à la nourriture,
il doit être titulaire d'une licence de restaurant.
Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors
des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence de
débit de boissons à consommer sur place. Il est alors inutile de cumuler
les deux licences : celle à consommer sur place autorise le service
d'alcool, pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre
d'une activité de restauration.
Les établissements possédant une licence de
restaurant ou de débit de boissons à consommer sur place peuvent vendre
à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions
Nationalité
Une personne qui à l'intention d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :
-
soit de nationalité française
-
soit ressortissante d'un pays de l'Espace économique européen (EEE)
-
soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France (Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzaville, États-Unis, Gabon, Iran, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo).
Pour les licences de restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.
Incapacités du débitant
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
-
être majeur ou mineur émancipé,
-
ne pas être sous tutelle,
-
ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence
Pour obtenir une licence de débit de
boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis
d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une
déclaration préalable.
Permis d'exploitation
Il est délivré par l'organisme de formation
agréé, qui a réalisé la formation spécifique obligatoire pour
l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un
restaurant.
Cette formation spécifique porte notamment
sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de
mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des
stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la
responsabilité civile et pénale...
Ce permis est valable 10 ans.
Formulaire : Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant
Déclaration préalable en mairie
La déclaration administrative doit être
effectuée pour les restaurants et les établissements vendant de
l'alcool, au moins 15 jours avant :
-
l'ouverture d'un nouvel établissement,
-
la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant,
-
la translation, en cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même ville ou non.
Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.
Formulaire : Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Préfecture de police de Paris - Site central de Gesvres
* Cas 3 : En Alsace-Moselle
Préfecture
Lors de la déclaration préalable,
l'exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant de justifier
sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du
droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire
ou de gérant.
Formulaire : Récépissé de déclaration
d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit
de boissons à consommer sur place ou à emporter
À noter : la déclaration fiscale préalable
dite déclaration de profession auprès du bureau des douanes n'est plus
nécessaire (ancien cerfa n°11795*01 qui n'est plus en vigueur).
Immatriculation au RCS
Pour donner une existence légale à
l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture au centre de
formalités des entreprises (CFE) pour être immatriculé au RCS.
Transfert de la licence
Un débit de boissons peut être transféré
dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la
commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de
transfert au préfet de région.
Dans le cadre de l'instruction de la
demande, le préfet doit obligatoirement consulter le maire de la commune
d'origine et celui de la commune où le débit de boissons va être
installé. Toutefois, leur avis ne lie pas le préfet, à qui appartient la
décision d'autoriser ou non le transfert.
En cas de refus, cette décision prend la
forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que
les délais et voies de recours.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de
liquidation judiciaire ou en de fermeture provisoire prononcée par
l'autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu'une décision de justice a prononcé
la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de
l'établissement est annulée.
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