Le permis d’exploitation des chambres d’hôtes
Les loueurs de chambres d’hôtes qui veulent être titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place ou d’une licence restaurant sont tenus, à compter du 1er juin 2013, de suivre une formation spécifique dérivée du permis d’exploitation. Ce dispositif s’inscrit dans une politique de généralisation de la formation qui a fait ses preuves auprès des CHRD.
Jean-Marc Le Carour, directeur pédagogique d’UMIH Formation et créateur du permis d’exploitation
Sous forme d’une formation obligatoire de 20 heures sur 3 jours pour les licences de débits de boissons II, III et IV et la licence de restaurant, le permis d’exploitation a d’abord concerné exclusivement les CHRD. Il se décline également en s’adaptant pour la vente de boissons à emporter la nuit (entre 22 heures et 8 heures), ce que nous appelons le permis de vente à emporter de boissons alcooliques la nuit, en une formation de 7 heures sur une journée, depuis le 24 juillet 2011.
La vente à distance est considérée comme une vente à emporter et doit donc être soumise à la délivrance du permis de vente à emporter de boissons alcooliques la nuit, pour vendre à distance entre 22 heures et 8 heures des boissons alcoolisées.
Depuis le 1er juin 2013, le permis d’exploitation loueurs de chambres d’hôtes devient obligatoire pour les chambres d’hôtes qui délivrent des boissons alcoolisées. Sont concernés les loueurs de chambres d’hôtes qui veulent être titulaires d’une licence de débit de boissons ou d’une licence de restaurant. Cette formation ne vaut que pour la délivrance de boissons alcooliques dans le cadre de la locatif de chambres d’hôtes.
Le loueur de chambres d’hôtes qui ne délivre pas de boissons alcooliques à ses clients n’a pas à détenir de licence, de ce fait, il n’a pas à suivre cette formation adaptée. La formation est constituée d’enseignements d’une durée de 7 heures effectuées en une journée.
Le Législateur a souhaité que cette formation comporte une partie théorique relative à la connaissance de la législation et de la règlementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place licence II, licence III, licence IV et aux licences petite et grande restauration, aux obligations en matière de santé publique et d’ordre public, ainsi que d’une partie pratique de mise en situation et une évaluation des connaissances acquises.
Qui est le loueur de chambres d’hôtes ?
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes, 5 chambres (maximum) et 15 personnes (maximum) et qui doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné.
Si la chambre d’hôtes a une activité de restauration, elle doit détenir une licence correspondant aux groupes de boissons qu’elle délivre. De ce fait, la chambre d’hôtes devient aussi table d’hôtes. Pour distinguer une table d’hôtes d’un restaurant, quatre conditions cumulatives doivent être respectées :
- Constituer un complément de l’activité d’hébergement.
- Proposer un seul menu (une seule entrée, un seul plat, un seul dessert), une cuisine de qualité faite de préférence d’ingrédients du terroir.
- Servir les repas à la table familiale (une seule table)
- Capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement.
Rappelons enfin que ce permis d’exploitation est rattaché à l’exploitant et ne saurait conditionner la délivrance de la licence qui, elle, est attachée à l’établissement.
Jean-Marc Le Carour
