Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !
Par
Bercy Infos, le 18/09/2019
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La
facture répond à un certain nombre d'obligations. Quelles sont les
mentions obligatoires ? Quelles sanctions pour les contrevenants ? Revue
de détail.
Changements à compter du 1er octobre 2019
À compter du
1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :
- l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
- le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une
amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l'
ordonnance du 24 avril 2019
portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à
la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres
pratiques prohibées.
La forme de la facture
Une
facture est une note détaillée de services
réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain
nombre d'obligation concernant la forme :
- être rédigée en langue française
- être établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client
- comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous.
Factures dans une monnaie et langue étrangères
Une entreprise établie en France peut également sous certaines conditions :
- facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise
étrangère soit reconnue internationalement et convertible (dollar ou
livre sterling par exemple) et que la réintégration dans la comptabilité
de l'entreprise se fasse en euros.
- rédiger la facture dans une langue étrangère (dans ce cas, l'Administration peut exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle).
Factures : les mentions obligatoires
La date de la facture
Date à laquelle la
facture est émise.
Le numéro de la facture
Numéro unique pour chaque
facture et basé sur une
séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne
pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par
séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les
conditions d'exercice le justifient.
La date de la vente ou de la prestation de service
Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.
L'identité du vendeur ou du prestataire de services
Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur
individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si
différente), numéro de
Siren ou
Siret,
code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés),
numéro RCS
et ville du greffe d'immatriculation (pour les commerçants), numéro au
répertoire des métiers et département d'immatriculation (pour les
artisans).
L'identité de l'acheteur ou du client
Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client
(sauf opposition pour un particulier),adresse de facturation si
différente, adresse de livraison.
Numéro du bon de commande
Lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Numéro d'identification à la TVA
Numéro d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement ci dernier est redevable de la TVA). Ces
mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à
150 €.
La désignation et le décompte des produits et services rendus
- Nature, marque, référence des produits. Matériaux fournis et main d'oeuvre pour les prestations.
- Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.
Le prix catalogue
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Le taux de TVA légalement applicable
Notamment si différents taux de
TVA s'appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
Réduction de prix
Rabais, ristourne, remise à la date de vente ou de la prestation de
service, à l'exclusion des opérations d'escompte non prévues sur la
facture.
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Concernant le paiement
La date ou
délai de paiement,
les taux de pénalités en cas de non paiement à la date de règlement
inscrite sur la facture et le montant de l'indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).
Factures : les mentions particulières
D'autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :
- Le vendeur ou prestataire est membre d'un centre de gestion ou d'une association agréée
Ajouter la mention : «
Membre d'une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
- Le vendeur a un régime de franchise de TVA
Ajouter la mention «
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
- Le sous traitant ne déclare plus la TVA c'est L'entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
Mention «
auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu'il s'agit d'un «
montant hors taxe ».
- Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité
artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire
Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité.
Factures électroniques
La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que
l'acheteur formalise son acceptation. Le contenu d'une facture
dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture papier comportant
strictement les mêmes mentions obligatoires.
Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est
obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt
pour les TPE à partir du 1
er janvier 2020.
Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent à une amende fiscale de
15 € par mention manquante ou inexacte.
Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
Au
1er octobre 2019, tout manquement à
l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende
administrative. Les amendes encourues iront de
75 000 € pour une personne physique et
375 000 € pour
une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de
réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1
ère sanction.
Factures : délais de conservation
Les factures doivent être conservées pendant
10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électronique.